Article 2418
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Toulouse · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lille · 15/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 26/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Mulhouse · 24/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 04/11/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 31/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Mulhouse · 14/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Caen · 02/10/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Draguignan · 05/09/2025 · Procédure de distribution - Homologue le règlement amiable
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Grasse · 14/08/2025 · Prononce la nullité de l'assignation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Chartres · 02/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Paris · 28/11/2024 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Questions fréquentes
Que dit l’article 2418 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2418 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2418 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.