Article 2401
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 04/09/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Grenoble · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 05/06/2026 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 22/05/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Chartres · 30/04/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Versailles · 10/10/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Pontoise · 06/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 26/09/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 05/09/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 01/09/2025 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 2401 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2401 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2401 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.