Article 2379
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 24/03/2006- 24/03/2006 au 01/01/2022Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2022En vigueur
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 11/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 06/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Nouméa · 24/06/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/11/2022
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Limoges · 25/05/2022
- Décision chambre 1-9Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2021
- Décision chambre 1-9Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2021
- Décision chambre 1-9Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2021
- Décision chambre 1-9Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2021
- portéeCour de cassation · 01/10/2020 · cassation
- portéeCour de cassation · 01/10/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2379 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2379 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2379 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.