Article 2378
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Lyon · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 01/07/2026 · avis
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 11/03/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 14/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreCour d'appel de Lyon · 02/12/2025
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Toulouse · 29/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire d'Angers · 17/12/2024 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 18/07/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 24/04/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 29/11/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 09/02/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 2378 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2378 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2378 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.