Article 2329
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 17/11/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 03/04/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 05/01/2017 · cassation
- Décision commCour de cassation · 15/10/2013 · rejet
- créance à déclarer à titre privilégié (non)Cour de cassation · 15/10/2013 · irrecevabilite
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 07/12/2011
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 16/02/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 2329 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2329 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2329 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.