Article 2310
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (327)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 327 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Périgueux · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Colmar · 16/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Meaux · 04/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire du Mans · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Colmar · 23/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 06/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Dijon · 06/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2310 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2310 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2310 ?
327 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.