Article 2287
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Caen · 28/05/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Metz · 05/05/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel d'Amiens · 30/04/2026
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratCour d'appel d'Amiens · 30/04/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/04/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/04/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 03/03/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Compiègne · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Amiens · 22/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2287 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2287 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2287 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.