Article 2285
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (312)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 312 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 13/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Grenoble · 23/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 15/09/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nice · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Nice · 08/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 07/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 01/09/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 31/08/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 27/08/2026 · Sursis à statuer
Questions fréquentes
Que dit l’article 2285 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2285 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2285 ?
312 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.