Article 2248
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 19/06/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (342)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 342 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 23/07/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 15/07/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 02/07/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Blois · 01/07/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/06/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2248 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2248 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2248 ?
342 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.