Article 2224
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23 168)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 168 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nice · 22/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Caen · 22/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Metz · 22/10/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Lyon · 22/10/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Chambéry · 22/10/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Douai · 22/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2224 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2224 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2224 ?
23 168 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.