Article 1940
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 06/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 24/09/2025
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Grenoble · 01/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/04/2025
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Agen · 12/03/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2024
- Décision commCour de cassation · 10/01/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1940 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1940 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1940 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.