Article 1937
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (496)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 496 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre c2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Grenoble · 12/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Montpellier · 07/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Pontoise · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 09/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Bayonne · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Rennes · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Marseille · 28/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 28/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1937 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1937 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1937 ?
496 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.