Article 1930

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (38)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Besançon · 08/07/2026
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Toulouse · 22/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 19/02/2026
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Rouen · 05/02/2026
Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueCour d'appel de Paris · 14/01/2026
Décision civ1Cour de cassation · 13/11/2025 · rejet
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 03/09/2025
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Montpellier · 03/07/2025
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Grenoble · 26/06/2025
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Béthune · 18/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Marseille · 25/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Paris · 13/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1930 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1930 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1930 ?

38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.