Article 1924
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Besançon · 08/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Melun · 15/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Mulhouse · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Rennes · 24/03/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Vesoul · 25/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Tours · 06/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/09/2025
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 18/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1924 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1924 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1924 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.