Article 1922

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (26)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.

Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocationTribunal judiciaire de Marseille · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Bourges · 30/01/2026
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 20/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 13/10/2025
Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Rouen · 24/07/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Décision référésTribunal de commerce · 18/07/2025
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 02/07/2025
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 02/07/2025
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Évry · 16/05/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 07/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 05/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 1922 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1922 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1922 ?

26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.