Article 1917
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (165)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 165 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Bordeaux · 21/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 17/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 09/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Chambéry · 08/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 07/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision .Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Autres demandes relatives au crédit-bailTribunal judiciaire de Colmar · 16/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1917 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1917 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1917 ?
165 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.