Article 1845
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (76)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 76 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits indirectsTribunal judiciaire de Marseille · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeTribunal judiciaire de Lisieux · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire du Havre · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/07/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 23/06/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 03/06/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Dijon · 18/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/05/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 30/04/2026 · MEE - incident
Questions fréquentes
Que dit l’article 1845 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1845 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1845 ?
76 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.