Article 1783

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (4)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Montpellier · 09/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Metz · 19/12/2024 · Autre décision avant dire droit
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 30/11/2022
Décision commCour de cassation · 11/10/2011 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article 1783 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1783 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1783 ?

4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.