Article 1777
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Nevers · 19/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/05/2024
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2024
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/06/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 29/06/2017 · cassation
- reconstruction d'un bâtiment financée par une indemnité d'assuranceCour de cassation · 05/11/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1777 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1777 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1777 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.