Article 1764
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 30/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Bordeaux · 18/09/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 15/05/2025 · annulation
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 25/02/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/12/2024
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Douai · 22/02/2024
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Nîmes · 12/12/2023
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Nîmes · 26/05/2023
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Metz · 22/11/2022
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/11/2022
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 22/09/2022
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Bastia · 18/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 1764 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1764 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1764 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.