Article 1711
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Angers · 12/05/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire du Mans · 27/02/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Rennes · 23/01/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 05/12/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Chambéry · 04/11/2025
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Troyes · 12/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Albertville · 11/07/2025 · Expertise
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 10/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/03/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceTribunal judiciaire de Bobigny · 20/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1711 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1711 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1711 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.