Article 1407
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Laval · 31/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Dax · 08/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 16/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 26/06/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2025 · Désistement partiel
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 04/06/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 15/09/2021 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 21/04/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 24/02/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 17/02/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1407 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1407 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1407 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.