Article 1405
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (219)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 219 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 07/10/2026
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Pontoise · 21/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bayonne · 14/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Rennes · 27/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Toulouse · 26/08/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Dax · 17/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 07/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Colmar · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1405 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1405 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1405 ?
219 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.