Article 1325
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis l’origineComment les juges l’appliquent (203)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 203 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socialeTribunal de commerce · 24/04/2026
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeCour d'appel de Dijon · 21/04/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Bastia · 18/02/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Orléans · 29/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/01/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Toulon · 14/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 25/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 25/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1325 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1325 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1325 ?
203 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.