Article 1320
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (111)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 111 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/05/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Tours · 14/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire du Mans · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Dijon · 02/04/2026
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 31/03/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Montpellier · 05/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 20/02/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 12/02/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 13/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1320 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1320 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1320 ?
111 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.