Article 1313
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (423)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 423 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision mise a disposition cuTribunal de commerce · 09/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Périgueux · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 21/09/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Montpellier · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Caen · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1313 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1313 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1313 ?
423 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.