Article 1312
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lorient · 26/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Toulouse · 03/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au cautionnementTribunal judiciaire de Chartres · 12/03/2026 · Renvoi à une autre audience
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 28/01/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/10/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2025 · Accorde une provision
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 13/10/2025
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 29/09/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 09/09/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 28/08/2025 · renvoi
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Nantes · 24/07/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 11/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1312 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1312 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1312 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.