Article 1307-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 10Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 12/05/2026
- Décision chambre 08Tribunal de commerce · 06/01/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Tours · 18/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Versailles · 16/01/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Montpellier · 24/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1307-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1307-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1307-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.