Article 1303
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 120)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 120 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeCour d'appel de Dijon · 20/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Caen · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1303 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1303 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1303 ?
2 120 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.