Article 1302-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (291)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 291 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision .Tribunal de commerce · 08/09/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 04/09/2026
- versement d'un gain par erreur (non)Cour de cassation · 02/09/2026 · cassation
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Nice · 12/08/2026 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 1302-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1302-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1302-3 ?
291 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.