Article 1187
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (661)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 661 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 15/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Dax · 14/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 09/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 30/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 30/09/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 30/09/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Autres demandes relatives au crédit-bailTribunal judiciaire de Bordeaux · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1187 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1187 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1187 ?
661 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.