Article 118
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 04/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 04/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux n°2 - audience publiqueTribunal de commerce · 06/05/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 07/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Caen · 20/03/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire d'Évry · 24/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/02/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 03/11/2022
- Décision socialeCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/05/2015
- Décision socialeCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/02/2015
- Décision socialeCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 14/01/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 118 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 118 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 118 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.