Article 1149
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (1 453)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 453 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande relative à d'autres droits indirectsCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Toulouse · 16/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1149 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1149 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1149 ?
1 453 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.