Article 1148
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (507)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 507 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Rouen · 08/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nouméa · 29/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1148 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1148 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1148 ?
507 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.