Article 1129
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (636)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 636 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 02/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 02/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lisieux · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 07/09/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Verdun · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulon · 24/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Roanne · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1129 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1129 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1129 ?
636 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.