Article 1128
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 182)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 182 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 16/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 13/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1128 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1128 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1128 ?
2 182 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.