Article 1080
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 02/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Montpellier · 20/05/2025 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 18/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Meaux · 12/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel de Versailles · 10/09/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 13/06/2023
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 22/11/2017
- descendants de degrés différentsCour de cassation · 07/11/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Nîmes · 21/06/2011
- Décision civ1Cour de cassation · 04/06/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1080 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1080 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1080 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.