Article 1078-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire d'Albi · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire d'Albi · 27/03/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dijon · 17/11/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- portéeCour de cassation · 02/07/2025 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Montpellier · 30/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 27/11/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 15/05/2024
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Rennes · 20/02/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1078-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1078-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1078-4 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.