Article 1000
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nice · 08/10/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/09/2023 · irrecevabilite
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- Décision civ1Cour de cassation · 12/06/2018 · cassation
- Décision 6e chambre dCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/11/2016
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 11/03/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · cassation
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/01/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1000 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1000 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1000 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.