Article 100

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (22)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.

Décision contentieux généralTribunal de commerce · 16/10/2026
Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/09/2026
Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Grasse · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Annecy · 07/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 03/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Montpellier · 19/06/2025
Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Poitiers · 18/02/2025
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 18/02/2025
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 23/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/02/2024

Questions fréquentes

Que dit l’article 100 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 100 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 100 ?

22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.