Forme du PPESVI
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0953
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 7 juillet 2003
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
Le présent plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises est à terme glissant. Il reçoit les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de 10 ans après leur versement au PPESVI à terme glissant.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978. est-il toujours applicable ?
Oui. Forme du PPESVI est en vigueur depuis le 7 juillet 2003, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978., identifiée par le code IDCC 0953.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.