Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2022

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0897
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2022
Numéro
2

Que dit ce texte ?

Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 2,4 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 27 février 2020 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :

(En euros.)

Classes Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2022
1 21 148
2 21 571
3 22 002
4 22 443
5 22 891
6 23 578
7 24 285
8 25 060
9 25 962
10 26 898
11 27 865
12 28 869
13 29 907
14 30 984
15 32 101
16 33 256
17 34 453
18 35 693
19 36 978
20 65 455
21 74 135

Toutefois, en application de l'avenant n° 2 modifiant l'annexe I de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, conclu le 17 février 2022, à compter du 1er janvier 2022, afin de donner un coup de pouce à la RMAG du pied de grille (classe 1), le montant de la RMAG de la classe 1 est aligné sur le montant de la RMAG de la classe 2.

Après la prise en compte de cette disposition, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent ainsi comme suit :

(En euros.)

Classes Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2022
1 21 571
2 21 571
3 22 002
4 22 443
5 22 891
6 23 578
7 24 285
8 25 060
9 25 962
10 26 898
11 27 865
12 28 869
13 29 907
14 30 984
15 32 101
16 33 256
17 34 453
18 35 693
19 36 978
20 65 455
21 74 135

Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2022, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2022

(En euros.)

Nombre d'années de présence dans le SSTI % d'augmentation des rémunérations minimales annuelles Classe 14 Classe 16 Classe 19 Classe 20 Classe 21
Entrée dans le SSTI 30 984 33 256 36 978 65 455 74 135
68 728
2 5 % 32 534 34 919 38 827 72 164 77 842
5 10 % 34 083 36 581 40 676 81 549
10 15 % 35 632 38 244 42 524 85 256
15 18 % 36 562 39 242 43 634 87 480
21 21 % 37 491 40 239 44 743 89 704

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2022 est en vigueur depuis le 1 janvier 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 , identifiée par le code IDCC 0897.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.