Accord du 26 juillet 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

Conformément à l'article R. 242-1-1,1°, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les partenaires sociaux entendent permettre aux entreprises de la branche qui le souhaitent d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au(x) régime(s) de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne, au choix de l'entreprise, tout ou partie des salariés non-cadres relevant du statut minimum d'agent(e) de maîtrise en application de la classification conventionnelle de branche issue de l'accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux attaché à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.