Arrêté portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux ouvriers des industries de carrières et de matériaux. JORF 17 octobre 1996.

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 juin 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.