Arrêté portant extension d'un accord régional (région Bourgogne - Franche-Comté) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux. JONC 19 juin 1984.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0087
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 19 juin 1982
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 12 mars 1984, conclu dans le cadre national de salaire du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue pa est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'un accord régional (région Bourgogne - Franche-Comté) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux. JONC 19 juin 1984. est en vigueur depuis le 19 juin 1982, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue pa, identifiée par le code IDCC 0087.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.