Accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0086
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2025
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son agrément par la commission paritaire de l'APEC prévue à cet effet par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales applicables, il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire est en vigueur depuis le 1 janvier 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet, identifiée par le code IDCC 0086.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.