Chapitre II Dispositions nouvelles en matière de droit syndical au sein de l'entreprise

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0086
État
En vigueur
Applicable depuis
16 novembre 2023
Numéro
6

Que dit ce texte ?

Afin de faciliter la désignation de représentants au sein des organisations patronales et syndicales pour préparer et participer aux réunions paritaires de branche, les coordonnées de chacune d'entre elles, au jour de la signature de l'avenant, sont rappelées en annexe du présent avenant.

Il est également rappelé que les invitations à négocier les protocoles d'accord préélectoraux en entreprise sont adressées par les employeurs concernés aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail.

À ce titre, les adresses postales actuelles des organisations syndicales représentatives dans la branche de la publicité figurent en annexe.

Pour toute information relative à ces coordonnées, les entreprises et salariés du secteur peuvent contacter directement la fédération de la publicité, actuellement sis 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre II Dispositions nouvelles en matière de droit syndical au sein de l'entreprise est en vigueur depuis le 16 novembre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet, identifiée par le code IDCC 0086.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.