Accord du 16 juin 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0086
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 16 juin 2011
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les parties signataires conviennent d'ouvrir en mars 2012 des négociations sur les écarts de salaires minima conventionnels entre les différents niveaux de la grille susvisée.
Toutefois, dans l'éventualité où le taux d'inflation à la date du 31 octobre 2011 viendrait à être supérieur à la moyenne de l'augmentation consentie au 1er juillet 2011, avant l'engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les parties conviennent de se voir dans les meilleurs délais afin d'envisager des ajustements éventuels au présent accord et la conclusion, le cas échéant, d'un avenant à celui-ci.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 16 juin 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011 est en vigueur depuis le 16 juin 2011, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet, identifiée par le code IDCC 0086.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.