Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0843
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 septembre 2011
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garantie détaillées ci-dessous.
Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
| Poste | Prestations (y compris les prestations versées par la sécurité sociale) |
|---|---|
| Conventionné | |
| Hospitalisation médicale et chirurgicale | |
| Frais de séjour, salle d'opération | 250 % de la base de remboursement |
| Honoraires : – actes de chirurgie (ADC) – actes d'anesthésie (ADA) – autres honoraires | 250 % de la base de remboursement |
| Chambre particulière* (y compris maternité) (**) | 90 € par jour |
| Forfait hospitalier engagé* | 100 % des frais réels dans la limite de la législation en vigueur |
| Frais d'accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation d'un justificatif) * | 30 € par jour |
| Transport (accepté par la sécurité sociale) | 100 % de la base de remboursement |
| Fécondation in vitro | Crédit annuel de 450 € |
| Actes médicaux | |
| Généralistes | 225 % de la base de remboursement |
| Spécialistes | 225 % de la base de remboursement |
| Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques (ATM) | 225 % de la base de remboursement |
| Actes d'imagerie médicale (ADI) Actes d'échographie (ADE) | 150 % de la base de remboursement |
| Auxiliaires médicaux | 110 % de la base de remboursement |
| Analyses | 110 % de la base de remboursement |
| Pharmacie (acceptée par la sécurité sociale) | |
| Vignette blanche Vignette bleue Vignette orange | 100 % de la base de remboursement |
| Dentaire | |
| Soins dentaires (à l'exception des inlay et onlay) | 100 % de la base de remboursement |
| Inlay, onlay | 425 % de la base de remboursement |
| Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale | 425 % de la base de remboursement |
| Inlay core et inlay à clavettes | 330 % de la base de remboursement |
| Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale * | 355 % de la base de remboursement |
| Implant | Forfait de 800 € par implant (limité à 3 implants/ an) (maximum 2 400 € par an) |
| Orthodontie acceptée par la sécurité sociale | 150 % de la base de remboursement |
| Orthodontie refusée par la sécurité sociale * | 250 % de la base de remboursement |
| Parodontologie | Crédit annuel de 300 € |
| Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) | |
| Prothèses auditives | Crédit annuel de 1 200 € par bénéficiaire |
| Orthopédie & autres prothèses | Crédit annuel de 600 € par bénéficiaire |
| Optique *** | |
| Monture + verres | Limité à un équipement par an et par bénéficiaire |
| Monture | Remboursement sécurité sociale + 115 € |
| Verres unifocaux simples (1) | Remboursement sécurité sociale + 80 € par verre |
| Verres unifocaux complexes (2) | Remboursement sécurité sociale + 140 € par verre |
| Verres multifocaux ou progressifs simples (3) | Remboursement sécurité sociale + 180 € par verre |
| Verres multifocaux ou progressifs complexes (4) | Remboursement sécurité sociale + 240 € par verre |
| Lentilles acceptées par la sécurité sociale | Remboursement sécurité sociale + crédit annuel de 180 € par paire par bénéficiaire |
| Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) * | Crédit annuel de 180 € par paire par bénéficiaire |
| Chirurgie réfractive | Crédit annuel de 600 € par œil |
| Cure thermale (acceptée sécurité sociale) | |
| Frais de traitement et honoraires | 100 % de la base de remboursement |
| Frais de voyage et hébergement * | Forfait de 350 € |
| Maternité | |
| Forfait par enfant déclaré (dans la limite des frais réels restants à charge) | Forfait de 500 € |
| Prévention (décret 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) | |
| Voir détails * | 100 % de la base de remboursement |
| Actes hors nomenclature | |
| Pack bien-être : Ostéopathie *, chiropractie *, diététique *, psychologie *, acupuncture *, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés, moyens contraceptifs prescrits *Intervention de praticiens inscrits auprès d'une association agréée | Crédit annuel de 150 € |
| Assistance « frais de santé » hospitalisation et ambulatoire | |
| Garanties détaillées dans la notice d'information spécifique prise en application du protocole existant entre AG2R Prévoyance et l'assisteur | |
| En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité sociale des actes. | |
| L'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante. (*) Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale. (**) Limités à 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale (et maternité) et à 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. | |
| (***) Détail poste optique : (1) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874,22 42457,22 00393,22 70413,22 03240,22 87916,22 59966,22 26412. (2) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540,22 97441,22 43304,22 91088,22 73854,22 48320,22 83953,22 19381,22 38941,22 68385,22 45036,22 06800,22 82793,22 63459,22 80660,22 65330,22 35776,22 95896,22 84527,22 54868,22 12976,22 52668,22 88519,22 99523. (3) Verres multifocaux simples : 22 59245,22 64045,22 40671,22 82221,22 90396,22 91183,22 27038,22 99180. (4) Verres multifocaux complexes : 22 38792,22 02452,22 34239,22 59660,22 45384,22 95198,22 02239,22 52042. (****) Détail des actes de prévention suite au décret 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) : – scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le 14e anniversaire ; – un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) ; – bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ; – dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351) ; – dépistage 1 fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010), audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), audiométrie tonale et vocale (CDQP012), audiométrie tonale et vocale tympanométrie (CDQP002) ; – l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ; – les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l'âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l'hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l'Haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois. | |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé est en vigueur depuis le 1 septembre 2011, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978., identifiée par le code IDCC 0843.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.