Dépôt prud'hommes

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0843
État
En vigueur
Applicable depuis
17 janvier 1995

Que dit ce texte ?

Respect de la convention collective nationale

Application de l'article 17 de la convention nationale de la boulangerie-pâtisserie.

Etablissez une fiche d'embauche lors de l'entrée de tout salarié dans votre entreprise.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. est-il toujours applicable ?

Oui. Dépôt prud'hommes est en vigueur depuis le 17 janvier 1995, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978., identifiée par le code IDCC 0843.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.